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Dans la nouvelle édition du guide sur « L’achat public de solutions innovantes », publié le 16 avril, la Direction des affaires juridiques de Bercy encourage les acheteurs à utiliser l’innovation pour atteindre leurs objectifs environnementaux et sociaux. Un discours qui pourrait porter ses fruits pour relancer l’engouement autour de l’achat public innovant, qui peine à prendre son envol.

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Alors que les Jeux olympiques et paralympiques démarrent dans 100 jours, la commande publique pour les équipements ludiques et sportifs a retrouvé des couleurs en 2023, en France. Avec en locomotive, le plan des 5000 terrains de sport de proximité. Tour d’horizon d’une année « positive », pour le secteur.

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Dans cette affaire, un office public de l’habitat départemental a attribué à une société l’exécution du lot n° 1 « chaufferie » du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l’OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.

Les maires doivent ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d’adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, de nombreux artisans commerçants n’ont pas cette culture ni les outils pour y accéder et peuvent être en incapacité de répondre aux appels d’offres et demandes des élus des petites communes rurales. Le député Christophe Blanchet souhaite connaître quelles sont les marges de manœuvres possibles pour soulager ces élus face au Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.

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Un pouvoir adjudicateur peut exclure de la passation d'un marché public un candidat ayant commis les faits visés à l'article L.2141-8 du Code de la commande publique au cours des trois années précédant la procédure. En cas de condamnation non définitive, ce délai court à compter du prononcé de cette condamnation, précise le Conseil d'Etat dans une décision du 16 février.

Le maître d’ouvrage est tenu, en raison de l’opposition manifestée par la société titulaire au règlement de la facture d’un sous-traitant, dans des conditions qui ne sont pas contestées, de refuser de lui verser la somme en cause.

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Le conseil départemental offre un nouveau service aux entreprises pour les aider à mieux comprendre les procédures de la commande publique....

Le contenu du dossier de candidature d’un opérateur économique doit comporter les informations demandées par l’acheteur afin que ce dernier s’assure de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Commande publique : jusqu’où peut-on exclure certains candidats pour cause de risque de conflits d’intérêts ? Réponse, à la faveur de l’arrêt n° 466740 du Conseil d’État, en date 12 avril 2023, sous forme de vidéo puis d’article.

Michèle Lutz, maire de Mulhouse et Anne Vignot, maire de Besançon, présidente du Grand Besançon Métropole, co-présidentes de la Commission Économie des Territoires ont accueilli leurs homologues de la Commission Économie circulaire & ESS et du Forum Achat Public pour une séance de travail transversale sur les leviers à la main de nos collectivités pour accompagner la transformation des entreprises vers l’économie circulaire.

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Amiens Métropole (Somme) expérimente depuis 2021 un comité d'optimisation des achats (COA), instance de revue des projets de marchés publics avant la rédaction des pièces administratives finales. Les bénéfices sont nombreux, comme l'expliquent les deux élus qui le président.

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Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'indemnisation de Vinci pour l'abandon du projet d'aéroport, tout en ouvrant la porte à une éventuelle « indemnité couvrant les dépenses » du groupe de BTP qui, de son côté, assure que « le débat contentieux va se poursuivre ».

Si une partie à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat autre qu’une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Fin 2021, le médiateur des entreprises a mis en place le Parcours national des achats responsables (PNAR) avec le Conseil National des Achats (CNA). L’objectif est d’encourager les acteurs publics et privés à s’emparer de la problématique des achats responsables. Dans son rapport d’activité de mars 2024, le médiateur des entreprises constate que la démarche en vue d’achats plus responsables est de plus en plus prise en considération, notamment par les acheteurs publics.

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La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l’élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l’application efficace de cette sanction contractuelle. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit prévu au contrat, soit en cas de circonstances particulières.

Un décret du 5 avril définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de durabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de dématérialisation s’inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et constitue une avancée supplémentaire vers la suppression du support papier.

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Les conditions d’exécution et les critères d’attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu’ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination entre les candidats et de liberté d’accès à la commande publique.

La faute du maître d’œuvre dans la définition du besoin n’est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage.

Face à un adversaire puissant, la négociation classique est un piège. Osez briser les codes. Renversez le rapport de force. Transformez l'échec en une victoire inattendue.