Collectivités territoriales
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Suppression de la clause de compétence générale : la requête de l'ADF franchit une première étape 

From www.localtis.info

Le Conseil d'Etat a décidé, le 20 juin, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'Assemblée des départements de France (ADF), considérant que la requête présentait "un caractère sérieux". En jeu : la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions par l'article 2 de la loi Notr (nouvelle organisation territoriale de la République).

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