Collectivités territoriales
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Exercice des mandats locaux : vers l'élaboration d'un statut de l'élu local

From www.vie-publique.fr

La loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été promulguée le 31 mars 2015. Issue d’une initiative parlementaire, elle fait suite aux États généraux de la démocratie territoriale, organisés au Sénat en octobre 2012, au terme desquels la question du statut de l’élu a été jugée prioritaire.
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