L’arrêt du Conseil d’État n° 462580 du 13 octobre 2023 indique qu’une irrégularité dans la sanction n’implique pas nécessairement un droit à indemnisation.

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L’ex-fonctionnaire qui n’a pas repris d’activité permettant son affiliation à un régime de Sécurité sociale peut bénéficier des indemnités journalières versées par sa collectivité. Explications, dans cette analyse, par Christopher Sovet, avocat associé, à la Selarl DBS avocats associés.

La réponse ministérielle n° 09937 du 21 mars 2024 est relative à la contestation du barème des indemnités pour licenciement abusif.

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-23857 indique la période de référence à retenir pour calculer l’indemnité journalière maternité.

Comme l’an passé à pareille époque (voir notre article du 22 septembre 2022) – celle du congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui se tiendra cette semaine à Toulouse –, vient d’être publié au Journal officiel un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) révisant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. L’indemnité horaire s’élève désormais à 12,96 euros pour un officier, 10,43 euros pour un sous-officier, 9,24 euros pour un caporal et 8,21 euros pour un sapeur.

L’arrêt du tribunal administratif de Strasbourg n° 2106793 du 4 avril 2023 précise les modalités de reversement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2101732 du 19 avril 2023 est relatif à la rémunération de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Un arrêté du 23 novembre modifie l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

L’arrêt du Conseil d’État n° 438286 du 13 juillet 2021 est relatif à l’indemnité compensatrice en raison des congés non pris.

Tous les salariés gagnant moins de 2.000 euros net mensuels avant prélèvement à la source bénéficieront de l'« indemnité inflation » défiscalisée, quel que soit leur temps de travail, via leur employeur. Ce dernier se remboursera en réduisant d'autant le montant de ses cotisations sociales.

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

À partir de ce 1er septembre, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité d'instaurer un forfait télétravail, afin d'indemniser leurs agents pratiquant le télétravail des frais spécifiques qu'ils engagent.

Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Le montant de l'indemnité est fixée à 220 euros par an. Décryptage du champ d'application de ce "forfait télétravail" et des modalités de son versement.

Après la signature de l'accord sur le télétravail dans la fonction publique, le gouvernement confirme «l'allocation forfaitaire de télétravail» pour les agents publics et magistrats, dans la limite de 220 euros par an.

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Le projet d'accord national sur le télétravail pose le principe d'une indemnisation forfaitaire de 10 euros mensuels pour les télétravailleurs. Alors que son montant est jugé trop faible par les syndicats, c'est le principe même d'une obligation indemnitaire qui est remis en cause par les employeurs territoriaux.

Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 est relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

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Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d’animation d’une commune, une agente contractuelle a contesté le refus de renouvellement de son dernier contrat, après avoir cumulé pas moins de vingt-six contrats sur une période de trois ans et demi.

Les services départementaux d’incendie et de secours s’engagent fortement au quotidien et plus encore en temps de crise.

Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 est relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles.

Les conditions d'attribution des indemnités journalières de la sécurité sociale sont assouplies pour les salariés empêchés de travailler pour cause de coronavirus Covid-19.

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : En vertu du principe de libre administration consacré à l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d’instituer ou non un régime indemnitaire.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 est relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et porte diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Un décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.