Enfance et famille
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[Juridique] Mineurs non accompagnés (MNA) : l'amendement du Gouvernement déclaré irrecevable

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice 2019-2022 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement
avait déposé un amendement prévoyant la possibilité pour le préfet de région d’orienter une personne se déclarant mineure non accompagnée (MNA) dans un autre Département que celui où elle s’est présentée, en vue de sa mise à l’abri et de l’évaluation de situation (minorité, isolement). Le 15 novembre, cet amendement a été déclaré irrecevable.

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