Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions.

Même si la vente s’accompagne de la réalisation de constructions par un promoteur privé, la cession de terrain n’est pas soumise à la réglementation de la commande publique.