[Juridique] Contentieux sur un ordre de service tardif : la demande d’indemnisation passe par un mémoire en réclamation
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Le titulaire d’un marché public qui entend être indemnisé pour défaut de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux doit au préalable, et avant saisine du juge, présenter un mémoire en réclamation au maître d‘ouvrage comme prévu par le CCAG travaux. Il n’y a pas de dispense possible.
Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas de résiliation pour ordre de service tardif ?
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, le titulaire peut obtenir la résiliation du marché au cas où le maître de l’ouvrage tarde à ordonner le début d’exécution du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.
[Juridique] Retard de notification de l'OS de démarrage de notification de l'OS de démarrage des travaux
Lorsque, comme en l'espèce, le titulaire du marché en a demandé la résiliation avant tout commencement d'exécution en raison du retard mis à lui notifier l'ordre de service de commencer les travaux, seules sont applicables, à l'exclusion de toutes autres stipulations relatives aux modalités de règlement des différends susceptibles de s'élever à l'occasion de l'exécution du marché, les stipulations de l'article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux auquel renvoie l'acte d'engagement visé au point 1, aux termes desquelles
[Juridique] Paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du contrat.
[Juridique] Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l’économie du contrat.
[Juridique] L'émission d'un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire
En application du CCAG travaux, le titulaire est en droit d’obtenir du maître de l’ouvrage la résiliation du marché si l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux est notifié plus de six mois après la notification du marché.
[Juridique] Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?
L’entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires, qu’il a réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage, dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.