[Juridique] Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?
Aucune disposition du CGCT n’ayant fixé de quorum applicable aux délibérations de la commission de délégation de service public, celle-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés.
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