[Juridique] Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d'un agent
Le licenciement d’un agent d’un établissement public, qui disposait d’une délégation de signature pour signer les marchés, est justifié s’il a volontairement, et de manière systématique, morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence les prestataires.
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