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C’est toute la commande publique qui est bouleversée avec l’entrée en vigueur ce 22 août 2026 de l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021. L’introduction d’un critère environnemental s’impose dans tous les marchés publics et concessions. Et l’obligation de prévoir une clause d’exécution relative à l’environnement - ainsi qu’une clause sociale dans les contrats d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens
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Afin de soutenir la filière et l’aider à se développer, des bailleurs sociaux s’engagent dans la voie de la construction en usine, avec des objectifs ambitieux.
La Direction des achats de l’État et l’Agence française anticorruption consacrent une nouvelle fiche aux marchés de conseil. Parmi les clauses proposées : la possibilité d’écarter jusqu’à cinq ans un consultant des marchés issus de ses propres livrables, mais aussi des garde-fous sur les conflits d’intérêts et les données sensibles.
Directrice des achats durables et de la transformation écologique du CH de la Côte Basque, Sandrine Bricaud interviendra à la journée dédiée à l’impact de l’éco-conception des soins sur les achats le 29 septembre prochain à Montrouge, qu’organisent l’Institut européen de la transition écologique en santé (IETES) et le Resah. Pour elle, cette nouvelle démarche vertueuse offre à la fonction achat une formidable opportunité de recréer du lien avec les utilisateurs et les fournisseurs.
Pour un établissement de proximité spécialisé dans la rééducation nutritionnelle des patients souffrant d’obésité, c’est peu dire que la qualité des repas est essentielle. Les centres hospitaliers (CH) d’Albert et Corbie (Somme) ont décidé de faire du repas un soin tout en progressant en matière d’achats écoresponsables. Une (r)évolution possible grâce à la co-construction du marché avec le prestataire, Sodexo, qui fera l’objet d’un atelier, le 29 septembre, lors de la journée dédiée à l’impact de la fonction achat sur l’éco-conception de la prise en charge des patients organisée par l’Institut européen de la transition écologique en santé et le Resah.
L'été 2026 a révélé, plus que jamais, la nécessité du travail sapeurs-pompiers. Mais après les gigantesques feux de forêt, la profession crie aujourd'hui son raz-le-bol devant des conditions de travail dégradées. Avant le mouvement de grève nationale du 8 septembre, les agents du Calvados ont pris les devants en débrayant dès le 1er septembre.
Un décret du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, quand bien même la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres.
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.
Dans une question parlementaire, le député Emmanuel Maurel pose la question des marges nettes très élevées de certains groupes privés délégataires de services publics locaux. Outre quelques exemples concrets, il reprend les constations d’un rapport de la Cour des comptes de décembre 2024 qui soulignait le manque de transparence et d’encadrement des délégations de service public, regrettant une mise en concurrence non optimale, des asymétries d’information entre collectivités et opérateurs et des difficultés persistantes à connaître les marges réelles dégagées.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques sont concernées par la généralisation de la facturation électronique. Cette obligation s’applique ainsi à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).
Un décret du 14 mars 2026 modifie le Code de la commande publique afin de substituer à l’Observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d’affirmer son rôle d’animation et d’éclairage de l’impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle.
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Si le dispositif visant à lutter contre les distorsions de concurrence dans la passation des marchés publics et des concessions s’est montré efficace à plusieurs reprises, son application demeure toutefois parcellaire et source de complexité. C’est ce qui ressort d’un récent rapport établi par la Commission européenne.
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Au-delà de certains seuils, les clauses sociales sont désormais obligatoires. Un facilitateur peut accompagner les donneurs d’ordres publics, les entreprises et les acteurs locaux au contact des personnes éloignées du monde du travail.
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Allotissement, clause d’insertion, critère, marché réservé… Une palette d’outils devrait pousser les collectivités à davantage recourir aux Esat et entreprises adaptées.
Depuis le 22 août 2026, les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
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Le législateur a introduit une nouvelle souplesse dans le montage des contrats publics afin de les ouvrir davantage au secteur privé.
Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis plusieurs mois, vient de s’étoffer d’un second "méga-décret", paru ce 28 juillet, devant contribuer à rendre aux élus locaux "le pouvoir d’agir" et réaliser des économies. Passage en revue de la trentaine de nouvelles mesures réglementaires que contient le texte, avec une dominante des mesures liées à l'urbanisme.
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Un syndicat mixte a lancé une procédure pour l’attribution d’une délégation de service public (DSP) portant sur la production et la distribution d’eau potable.
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Deux arrêts récents rendus en appel entrouvrent la porte à un plafonnement des sommes pouvant être réclamées.
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C’est toute la commande publique qui est bouleversée avec l’entrée en vigueur ce 22 août 2026 de l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021. L’introduction d’un critère environnemental s’impose dans tous les marchés publics et concessions. Et l’obligation de prévoir une clause d’exécution relative à l’environnement - ainsi qu’une clause sociale dans les contrats d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens
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Dans une circulaire mise en ligne le 16 août, le Premier ministre précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus cet été.
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La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
