[Juridique] Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
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Le requérant est propriétaire d’une parcelle située en zone Natura 2000, dans un secteur constitué de prairies humides. Les inspecteurs de l’environnement de la DDTM ont constaté, lors d’une visite, qu’il avait remblayé sa parcelle sur une superficie d’environ 1 700 m2. Ils ont établi un rapport dans lequel ils ont estimé que cette action était de même nature et concernait le même milieu aquatique que les travaux entrepris auparavant par le même propriétaire, entre 1997 et 2001.