Place à l'autorisation environnementale unique !
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables. L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.
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