Eau et littoral
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[Juridique] Service public administratif de l'assainissement pluvial

From www.senat.fr

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013 n° 349614), l'exercice de plein droit de la compétence "assainissement" par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

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Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s'organiser à leur rythme ?

From www.lagazettedescommunes.com

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences.

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