À court de majorité et confronté à une cascade de revers parlementaires, l’exécutif tente de reprendre la main sur un projet de finances de plus en plus fragilisé.

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Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été prononcée à son encontre. Il a contesté cette amende en appel.

Les discussions en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026 ont une nouvelle fois illustré les difficultés à parvenir à un compromis. Ceci à l'occasion de l'examen des mesures du volet "recettes" concernant les collectivités territoriales. En vingt-quatre heures, l'Assemblée nationale a en effet voté successivement un geste en direction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, puis un drastique coup de rabot sur cette même dotation.

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Un nouveau groupe de travail vient d’être créé à l’Afigese (réseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, managers des collectivités territoriales), consacré à la formation aux métiers des finances publiques. Quelques semaines avant le lancement de ses travaux, Fabrice Pierre-Abelé, qui en est à l’origine et va le piloter, en présente les principaux enjeux.

Les collectivités et entités publiques locales sous M57 ou M4 doivent appliquer obligatoirement le compte financier unique (CFU) à partir des comptes 2026. Un décret du 30 décembre 2025 intègre les modifications juridiques au CGCT.

Ce montant est en baisse de près de 40% par rapport à 2024, grâce à l’absence d’ouragan touchant les côtes des États-Unis pour la première fois depuis dix ans.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a largement rejeté en nouvelle lecture ce 9 janvier la partie recettes du projet de budget pour 2026, laissant peu d'espoir qu'un consensus se dégage en séance à partir de la semaine prochaine. Auparavant, elle avait voté le rabotage de la croissance de la TVA affectée aux collectivités, et, surtout, une suppression de la DGF pour 2026. Une décision qui a déconcerté plusieurs députés.

Une nouvelle loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement, le 23 décembre 2025. Or ce choix politique est contestable d’un point de vue juridique. En cas de blocage dans l’examen du budget, la Constitution prévoit un recours à l’article 49-3 ou une mise en œuvre du budget par ordonnances. On ne peut appeler à la défense de l’État de droit face à des dérives autoritaires et contourner la Constitution quand il s’agit d’adopter le budget.

Le projet de loi de finances, abondamment lesté de dépenses et d’impositions nouvelles par un Parlement débridé, a finalement capoté, remplacé temporairement par une reconduction du budget 2025. Une nouvelle tentative s’amorce, mais une chose est pratiquement certaine : le déficit budgétaire restera très élevé en 2026, de l’ordre de 5% du PIB, et la dette publique continuera à s’empiler. Elle a déjà atteint 115% du PIB. Si on ajoute les engagements de l’ensemble des régimes de retraites, évalués à 417% du PIB par l’Insee avant la réforme de 2023[i], depuis suspendue, on aboutit à une dette implicite du secteur public d’un ordre de grandeur (532% du PIB) approchant la valeur nette du patrimoine de la France (667% du PIB).

La ministre des Comptes publics a estimé que les Parlementaires devaient trouver un accord sur le fond, le chemin pour faire adopter le texte restant de la «responsabilité» du gouvernement.

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L’enjeu financier autour de la fiscalité étant devenu peu à peu majeur, les entreprises se tournent vers les fiscalistes qui enregistrent un besoin croissant de clarifications en matière de fiscalité locale. Quand les contribuables changent les relations entre l'Etat et les collectivités. Premier volet d'une enquête en trois épisodes, publiés cette semaine.

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Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il précise toutes les règles budgétaires et comptables à connaître.

Avec l’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter un budget avant 2026, la France est sous le régime d’une loi spéciale, tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement. Loin des considérations techniques de procédure parlementaire, cette situation a des conséquences concrètes pour les Français.

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Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2026 devrait reprendre en janvier, avec toujours la recherche d'un compromis. Dès ce mardi 6 janvier, les différents groupes parlementaires vont se réunir avec les ministres de Bercy pour reprendre les travaux.

Le Parlement a voté une loi spéciale durant la trêve des confiseurs. Un texte publié le 27 décembre, qui garantit la pérennité du fonctionnement des services publics dans l'attente de la promulgation d'une loi de finances pour 2026. Mais cette solution n'est pas sans défauts, y compris pour les collectivités, qui ne peuvent notamment pas percevoir de subventions pour leurs nouveaux investissements.

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Les imaginant inaccessibles ou nécessitant de trop importantes démarches, les collectivités renoncent à solliciter les fonds européens, méconnaissant aussi leur éligibilité. Et pourtant, il suffit souvent de bien constituer son dossier.

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Même si l’ordonnance visant à la généralisation du compte financier unique reste en attente de ratification, notamment avec l'absence de PLF adopté à temps, le CFU est bien obligatoire à partir de ce 1er janvier 2026. Explications.

Retrouvez ici l'ensemble des articles que nous avons consacrés au suivi du projet de loi de finances (PLF), ainsi qu'au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, depuis la présentation des deux textes en conseil des ministres à la mi-octobre. Avec, évidemment, un focus sur les dispositions finances locales qui ont tant fait réagir les élus locaux. Certes, ce vendredi 19 décembre, ce PLF est tombé à l'eau, avec l'échec de la commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis entre les deux chambres. On se dirige donc à ce jour vers l'élaboration et l'adoption express d'une "loi spéciale" (comme ce fut déjà le cas l'an dernier - voir notre dossier). Puis sur un redémarrage des débats. Lesquels ne partiront évidemment pas d'une page blanche. Bon nombre d'éléments discutés durant l'automne resteront donc sans doute d'actualité.

Après l’adoption de la loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, le gouvernement devra reprendre les débats au Parlement, début janvier, pour espérer faire adopter un budget pour l’année 2026. Une opération délicate dans un paysage politique fragmenté et avec un calendrier contraint.

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Pour la communauté d’agglomération (CA) du Gard rhodanien (Gard, 44 communes, 75 900 hab.) la priorité est de trouver une adéquation entre la ressource et la dépense, comme avec la Gemapi et la Teom. Deuxième article d'un dossier qui en compte trois.

[Article en accès liber réservé aux agents du Département du Calvados]  Docteur en droit public à l’université de Montpellier, Romaric Nazon a consacré sa thèse de doctorat à la fiscalité locale. Selon lui, espérer une réforme est une utopie. Cet entretien est le troisième et dernier volet d'un dossier consacré à la fiscalité locale.

L’institution prévoit une croissance de 0,9% pour l’année 2025, moindre qu’en 2024 mais plutôt optimiste dans ce contexte d’incertitude budgétaire.

En cas d’échec de la commission mixte paritaire sur le budget, le premier ministre se dit prêt à recourir à une loi spéciale. Son entourage pointe « la radicalité d’une petite partie du groupe LR du Sénat », au risque de tendre l’ambiance avant la CMP.

Depuis des semaines, le Parlement débat du budget pour 2026. Des milliers d’amendements ont été déposés par les partis, couvrant tous les aspects de l’action de l’État, sauf un : le poids de la dette publique. Entretemps, les agences de notation ont dégradé la dette française et l’État doit payer plus cher pour emprunter. Cette déconnexion n’a rien d’original. Depuis des décennies, la dette est le dernier des soucis du monde politique français.