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Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT02304 du 5 mai 2023 indique qu’un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

L’arrêté du 16 mars 2023 est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du Code général de la fonction publique.

L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA03743 du 3 février 2023 indique que la fin d’une mise à disposition d’un fonctionnaire, justifiée par un arrêt de maladie, doit être motivée.

L'assiette de cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut de l'emploi d'origine et les cotisations sont versées par l'employeur d'origine.

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 18LY03493 du 17 novembre 2020 précise que le juge administratif reste compétent en cas de litige pour la mise à disposition d’un salarié de droit privé.

Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2020-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS), il y a l’article 209 qui intéresse les trois versants de la fonction publique.

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A travers la mission d’appui temporaire au projet, le département propose à ses agents de venir, avec leurs compétences, en renfort d’autres directions. témoignage

Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) ". Aux termes de l'article L.2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 11 du décret du 18 juin 2008, que seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où cette même assemblée a délégué cette compétence à l'autorité territoriale, et ce même en l'absence de mention de cette procédure dans la convention de mise à disposition.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX03242, 18BX03246, du 6 juillet 2020 précise que la fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction.

Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est placé sous l’autorité du centre, qui exerce à son égard les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le CNFPT peut confier au fonctionnaire des missions exercées soit pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres, soit pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics.

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Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis en examen dans le cadre d’une affaire de corruption. Le département a alors décidé d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et en a informé la direction régionale des douanes. Celle-ci a demandé de mettre fin à sa mise à disposition. Le département a accepté et prononcé la fin de la mise à disposition de l’agent et l’a suspendu de ses fonctions pour faute grave à titre conservatoire.

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En l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent mis à sa disposition par le centre de gestion, l’administration d’accueil ne peut être considérée comme l’employeur de cet agent.

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

L’arrêté du 8 mars 2019 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le CNFPT est placé sous l'autorité du centre qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le centre peut confier au fonctionnaire des missions qui sont exercées soit pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres, soit pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics.