[Juridique] Mutation : les obligations de transparence d'un agent condamné au pénal
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Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes fonctions analogues, et la collectivité d’accueil a alors informé celle d’origine qu’elle ne souhaitait plus donner suite au recrutement de l’intéressée en raison de cette condamnation pénale. La commune d’origine n’a toutefois pas souhaité la réintégrer dans ses effectifs. L’agente a alors saisi le juge administratif.