[Juridique] Départements - Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans - Adoption par la CNIL d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans
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