[Juridique] Poursuite temporaire de la prise en charge d'un jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son admission dans un FAM ou une maison d'accueil spécialisé
Conseil d’Etat : ll résulte de l'instruction que la décision d'orientation prise le 7 février 2017 par la CDAPH de Paris ne peut pas être immédiatement mise en oeuvre faute de places disponibles dans un FAM, l'établissement d'accueil devant être proche du domicile de sa mère pour des raisons tenant à l'état de santé de M.A.... Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'informé de cette situation, le département de Paris aurait, avant le courrier adressé le 22 décembre 2017 à l'agence régionale de santé d'Ile de France, pris des initiatives pour trouver avec les services de l'Etat en charge du handicap une solution temporaire permettant qu'il soit mis fin à la prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance sans placer l'intéressé dans une situation de nature à compromettre son équilibre.
Prise en charge des mineurs de retour de Syrie et d'Irak : deux comités de suivi installés
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a installé, mardi 25 avril, les deux comités de suivi des mineurs de retour de la zone irako-syrienne prévus par la circulaire du 24 mars 2017 et l’instruction du Premier ministre du 23 mars.
[Télévision] « Des juges et des enfants », la justice des mineurs loin des clichés
On l’accuse de tout et son contraire. Trop sévère pour les uns, la justice des mineurs serait trop permissive pour les autres. Rien de tel, pour tordre le cou aux clichés, que de la voir fonctionner au jour le jour.