Aménagement et urbanisme
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Current selected tags: 'contentieux d'urbanisme', 'territoires périurbains', 'communes', 'arrêté d'alignement', 'occupation illégale du domaine public', 'permis de construire', 'droit de préemption', 'loi d'orientation des mobilités (LOM)', 'zone non constructible', 'domaine public', 'domaine fluvial', 'foncier public', 'demandes d'autorisation environnementale'. Clear.
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