Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois.

Un décret publié ce 6 novembre au Journal officiel reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de l’intercommunalité

Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévues par décrets, devraient entrer en vigueur à partir de novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités par les pétitionnaires, François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF) et Jean-Luc Rigaut, président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), ont demandé le report du dispositif à 2022 dans deux courriers datés du 26 janvier dernier, adressés à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion d

Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoient que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit du « guichet unique » répond à une volonté de simplifier l’identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité

Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoient que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit du « guichet unique » répond à une volonté de simplifier l’identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité.

La conseillère d'Etat Christine Maugüé a remis ce 11 janvier à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le rapport de la mission qu'elle a menée pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme "plus rapide et plus efficace". Quatre champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux sont proposés, nécessitant des mesures législatives et réglementaires. Le ministre a demandé que les dispositions législatives "les plus opportunes" soient intégrées au prochain projet de loi "Evolution du Logement et Aménagement Numérique" (Elan).

Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à une commune ou à un EPCI de confier la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à d'autres entités. Quels que soient le bénéficiaire ou le montage de la délégation, ce mécanisme doit faire l'objet d'une convention conclue entre l'autorité délégante et le délégataire.