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La perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.
Un acheteur déclenche l’article L2152-6 du Code de la commande publique concernant les OAB. Pour expliquer le différentiel de prix, le candidat explique qu’il a obtenu un marché similaire, ce qui lui permet de mutualiser les moyens. L’argument a nourri un contentieux tranché par le Conseil d’Etat.
Dès lors que l’ouvrage ou la partie d’ouvrage a été exécuté par le titulaire du marché, le prix forfaitaire, figurant dans une rubrique de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), correspondant à la prestation ou à l’ouvrage réalisé est dû par le maître d’ouvrage.
Si l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d’une demande tendant à son paiement direct par le maître d’ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d’avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement.
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La hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence vient d’être actée par décret. Une mesure contestée par Kévin Gernier, responsable de plaidoyer à Transparency international, qui s’interroge également sur le lobbying effectué par certains secteurs sur ce sujet.
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Le CCAG travaux, applicable aux marchés publics qui s’y réfèrent, prévoit les conditions dans lesquelles des intempéries peuvent justifier une prolongation du délai d’exécution. Dans les autres contrats, il appartient aux parties de fixer les modalités de traitement des aléas climatiques.
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Treize ans après la précédente, une nouvelle circulaire interministérielle met à jour les priorités et les modalités du contrôle de légalité exercé sur les actes des collectivités territoriales.
Dès lors que les prestations de maîtrise d’œuvre ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à un cocontractant, le groupement de maîtrise d’œuvre constitue un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre.
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Instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics, mise en place de l’alerte prix, propositions de loi, réforme des directives relatives aux marchés publics... Focus sur les dossiers qui vont intéresser les acheteurs publics en 2026.
Deux décrets relatifs à la commande publique, parus en toute fin d’année 2025, concrétisent les annonces faites par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires pour répondre aux attentes de simplification administrative des élus locaux. L’un rehausse les seuils relatifs aux marchés publics. L’autre lève certains obstacles rencontrés par les acheteurs et vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
L’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps, AP-HP) intègre dorénavant l’analyse du cycle de vie (ACV) dans ses critères de notation pour l’achat de produits de santé. Lors d’un webinaire, l’agence a présenté sa démarche à quelques 400 fournisseurs, déclarant vouloir adopter une politique « incitative et progressive » à ce sujet.
À la suite de la publication des règlements européens du 22 octobre 2025 modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et annexé au Code de la commande publique (annexe 2). L’avis s’applique aux consultations lancées à compter du 1er janvier 2026.
Faisant suite à une consultation lancée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques, deux décrets en date du 30 décembre 2025 portant modification du droit de la commande publique sont entrés en vigueur pour une application au 1er janvier 2026 ou au 1er avril 2026. Ils prévoient un relèvement du seuil de dispense de procédure et différentes mesures en faveur des entreprises, notamment à destination des TPE-PME.
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Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l’ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.
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Deux décrets relatifs au droit de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ils modifient certains seuils et instaurent plusieurs mesures de simplification.
A l’occasion d’un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur indique que les prix fournis ne seront pas contractuels mais seulement indicatifs. Pour le juge des référés, cette modalité est susceptible de permettre à des candidats de proposer des tarifs « artificiellement minorés ».
IFP Énergies nouvelles a publié son SPASER mi-décembre. Le schéma fixe des objectifs chiffrés sur trois axes : 100 % des marchés avec critère environnemental, 30 % avec clause sociale d’ici 2027, et 30 % intégrant éthique ou économie circulaire.
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Consacré dans le Code la commande publique, le sourçage est un moyen pour l’acheteur d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences afin de préparer la passation d’un marché public. La Direction des achats de l’État vient de publier l’édition 2025 de son guide sur le recours opérationnel au sourcing pour accompagner les acheteurs publics et les entreprises dans un environnement en constante évolution.
Dans une question parlementaire, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique était interrogé sur la possibilité de conclure sans publicité ni mise en concurrence des marchés publics ayant pour objet des véhicules d’occasion pour des montants supérieurs à 40 000 € HT. Selon la réponse ministérielle, le marché des véhicules d’occasion, particulièrement concurrentiel, n’appelle pas de dispense de procédure spécifique qui autoriserait les acheteurs publics à déroger aux grands principes de la commande publique.
Les rencontres annuelles des achats de l’Etat, qui ont eu lieu à Bercy le 15 décembre 2025, ont été l’occasion pour les ministres présents (Roland Lescure, ministre de l’Economie et des finances, David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique) de fixer 5 orientations structurantes pour les achats de l’Etat et de ses établissements publics
