La réforme de l'évaluation des ESMS va être reportée au 1er janvier 2022
Le long feuilleton de la nouvelle réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) connaît un nouvel épisode. La mise en œuvre de cette réforme, qui doit alléger un dispositif instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et jugé aujourd'hui unanimement trop lourd, a en effet été très fortement perturbée par la crise sanitaire (voir notre article du 25 février 2021). Après avoir pris des mesures transitoires (voir notre article du 28 avril 2021), le gouvernement prépare un décret "relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux". Ce texte doit être pris en application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.