Handicap : les exigences d'accessibilité de certains services sont renforcées
Visant à lever certains obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie en société, la loi du 9 mars 2023 transpose, dans le droit français, la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ».
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