Depuis février 2022, une personne handicapée vivant dans un logement inadapté peut être reconnue prioritaire au DALO (droit au logement opposable). Le comité dédié publie en septembre un vaste rapport pour favoriser l'application de cette mesure.

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Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.