[Juridique] Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics
Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.
[Juridique] L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2.0 est balisée par trois décrets
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La réforme de l'OETH se matérialise avec la publication de trois décrets. Les textes, qui cadrent notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en œuvre, confirment la possibilité de déduction de la sous-traitance sur la contribution.
[Juridique] Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap
La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.
Un décret attendu pourrait mieux encadrer la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
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Les innovations en termes d'accompagnements dans la réadaptation professionnelle sont nombreuses, l'expérimentation est encouragée, mais aucun cadre n'est encore établi pour guider les structures. C'est ce que Marina Drobi, chef de projet Une réponse accompagnée pour tous au sein du Comité interministériel du handicap (CIH), a mis en avant pour annoncer un prochain décret qui établira ce cadre, sans annoncer de date précise.