[Juridique] Elèves handicapés : où en est le décret sur les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales ?
Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse : L’article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d’application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l’enseignement scolaire et la direction générale de la cohésion sociale sont chargées de la finalisation du décret et des circulaires. Les travaux sont donc en cours et l’objectif est de publier ces textes dans les meilleurs délais.