Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés par le locataire
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
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