Etablissements recevant du public : un décret met en place le registre public d'accessibilité
Le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre.