Problématique des conseils départementaux face à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées
Dans le système actuel, une personne âgée résidant en EHPAD finance son tarif d'hébergement ainsi qu'une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en priorité, ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des départements. Cette aide intervient en établissement pour couvrir les frais d'hébergement des résidents et une partie du coût de leur dépendance en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Un décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l'APA et l'ASH
Un décret du 9 mai 2017 autorise les traitements, par les départements, de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a notamment introduit une réforme de l'APA.
[Aide sociale à l'hébergement] Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale
Vieillissant, inadapté, obsolète. Les intervenants au colloque de la Fnadepa sur les politiques vieillesse ont sévèrement qualifié le système actuel d’aide sociale à l’hébergement. Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale pour éviter les inégalités de traitement entre les territoires. Parmi les axes proposés la fin de l’habilitation des établissements, l’évolution de l’aide à la structure vers l’aide à la personne et la réorientation des crédits – compris ceux de l’aide fiscale – vers les personnes âgées les plus modestes. « Avec précaution », préconise la Fnadepa qui redoute les effets pervers d’un système qui ne répondrait pas aux besoins des aînés sur un territoire.
Peut-on lier l'aide sociale à l'hébergement, pour les personnes âgées, à l'individu et non à l'établissement ?
"La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui."