Un décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l'APA et l'ASH
Un décret du 9 mai 2017 autorise les traitements, par les départements, de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a notamment introduit une réforme de l'APA.
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