Réforme de la contractualisation et de la tarification des ESMS
Les textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux ont été publiés. Ces textes généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le secteur médicosocial, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire – l’état des prévisions de recettes et de dépenses – et rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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