L'acte d'aide à mourir sera possible dans les services hospitaliers comme dans les Ehpad
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Sous réserve que les équipes soignantes ne fassent pas appel à leur clause de conscience, la procédure d'aide à mourir, dessinée par le président de la République, pourra se dérouler dans les établissements médico-sociaux ou de santé. Le modèle français proposé prévoit un accès défini par cinq critères cumulatifs.