[Juridique] ESMS : Amélioration de la transparence financière et renforcement de l'information et de la protection des personnes accompagnées et de leurs aidants
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
ESMS : 2 millions d'euros pour couvrir les frais de taxi et d'hôtel des personnels
Un arrêté du 29 décembre 2021 fixe les montants remboursés par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) au titre de certains frais engagés en 2020 et 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Pour 2020, une enveloppe de 675 592 € est répartie entre les ESMS accueillant des personnes âgées ou handicapées (elle complète celle notifiée début 2021). Au titre de 2021, le remboursement s'élève à plus de 2 millions d'euros (M€).
[Juridique] ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération
Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d’exercice coordonné, le directeur de l’établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
[Juridique] Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés"...
Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés" et "appartements de coordination thérapeutique" délivrées à compter du 1er janvier 2023.
[Juridique] Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publiqu...
Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de ...
A été publiée ce matin l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 visant pour l’essentiel à prolonger certaines mesures et à procéder à un début de déconfinement pour d’autres, avec (nous reprenons sur ce point la liste du rapport officiel de l’ordonnance)
Ordonnances : garantie de financement pour les établissements de soins, bouleversement des règles pour les médicosociaux
Deux ordonnances du 25 mars 2020 apportent des modifications importantes pour les établissements de soins et, surtout, pour les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). La première ordonnance met en place la garantie de financement des établissements de santé, tandis que la seconde procède à une adaptation en profondeur des règles d'organisation et de fonctionnement de tous les ESMS : services d'aide à domicile, établissements et services pour personnes handicapées... Cette même ordonnance prévoit un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d'un ESMS.