[Juridique] ESMS : Amélioration de la transparence financière et renforcement de l'information et de la protection des personnes accompagnées et de leurs aidants
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Le congé du proche aidant indemnisé entre en vigueur le 1er octobre 2020
Les aidants, qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, pourront demander à bénéficier, à partir du 1er octobre 2020, d’un congé de trois mois indemnisé, a annoncé mardi 29 septembre 2020 la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon.
[Juridique] LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Principales dispositions de ce texte de loi
- la conciliation entre le vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants est intégré dans la négociation collective des branches
- un décret en Conseil d'Etat aura pour objet d'étendre aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux l'expérimentation du "relayage" pour donner du répit aux proches aidants.
- l'identification du proche aidant est inclus dans le DMP (dossier médical partagé).
Séjour de répit aidant-aidé : feu vert pour les dérogations au droit du travail
La liste des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées proposant des séjours de répit aidants-aidés pouvant déroger, à titre expérimental, à certaines règles de droit du travail est fixée pour une expérimentation qui débute le 10 mai. Il s'agit d'offrir, dans des conditions de sécurité médicale, des séjours diversifiés à la personne aidée et son aidant.
La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants définitivement adoptée
Le 9 mai, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (voir nos articles ci-dessous). Aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte voté par le Sénat il y a deux mois (voir notre article ci-dessous du 14 mars 2019), la proposition de loi a été mise directement aux voix, sans discussion.
[Juridique] Reconnaissance des proches aidants - le Sénat vote un texte de compromis
Texte adopté provisoirement, en navette >> Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi. Le premier article conservé prévoit d'intégrer dans la négociation collective des branches le thème de la conciliation entre le vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Le second a pour objet d'étendre, par décret, aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux l'expérimentation du "relayage" pour donner du répit aux proches aidants.
La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 10 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur". Celle-ci a été déposée, le 12 juin, par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. La proposition s'inscrit dans l'esprit du rapport remis à Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel, en juin dernier, par Dominique Gillot, la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui plaidait pour la création d'un statut unique du proche aidant (voir notre article ci-dessous du 22 juin 2018).