[Juridique] Départements - Action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale - Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation
En vertu du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale est ouverte au département contre le donataire, lorsque le bénéficiaire de l'aide a fait une donation postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ".
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