[Juridique] Majeur protégé : ne pas informer le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé est-il contraire à la Constitution ?
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé lorsqu’il est déféré devant un magistrat à l’issue de sa garde à vue. Cette disposition a été examinée par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2024.