Résidences-services : un décret précise les services non individualisables
Un décret du 14 décembre 2016 précise les catégories de services spécifiques non individualisables susceptibles de bénéficier aux occupants des résidences-services. Il met ainsi en œuvre l'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci crée, au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH), une section dédiée à cette forme d'habitat visant les personnes âgées (à ne pas confondre avec les résidences autonomie, ex logements-foyers).
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