[Juridique] Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d'étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d’habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ».
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