La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a ouvert ce 1er juillet 2016 sa plateforme destinée à introduire davantage de transparence dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A ce stade, il ne s'agit pas encore d'un portail destiné à l'information du grand public, mais d'un site pour les professionnels, destiné à alimenter la base de données sur les tarifs."

"Marisol Touraine et Pascale Boistard, la secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont présenté en conseil des ministres, ce 15 juin, une communication sur la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Une communication en forme de premier bilan, un peu moins de six mois après l'entrée en vigueur de la majeure partie des dispositions de la loi."

« Comme le Gouvernement s'y était engagé, les décrets d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV) sont publiés dans les temps. » a indiqué Pascale Boistard

Dominique Bussereau, son président, et la délégation de l'Assemblée des départements de France (ADF) ne sont pas ressortis les mains vides de leur rendez-vous du 31 mai avec Pascale Boistard."

"Très attendu, le nouveau cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), prévu par la loi vieillissement, vient d'être publié au Journal officiel. Focus sur ses principales dispositions, avec les réactions à chaud des fédérations professionnelles (Una, Adessadomicile, Fesp, Fédésap...)."

"Il existe plusieurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, la loi santé en crée même un nouveau. Même si cela n'a pas été réellement pensé, il peut y avoir passage d'un CPOM à un autre, explique Jean-Pierre Hardy. Par ailleurs, l'outil financier du CPOM - l'EPRD - va-t-il favoriser la recomposition de l'offre de services ou se limiter à prendre en compte l'existant ?"

"Congé de proche aidant et droit au répit... La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement reconnaît enfin un statut et un droit aux 8,3 millions d'aidants familiaux dont le quotidien, révélé par la récente étude de l'Association française des aidants "Les proches aidants : une question sociétale - Accompagner pour préserver la santé", témoigne d'une grande détresse. Problèmes de santé nouveaux ou accentués, troubles psychologiques, sentiment extrême de solitude face à la maladie du proche aidé... telles sont les conclusions sans appel de l'étude qui dresse un tableau sombre de la vie de ces "invisibles"."

Le décret fixant le cahier des charges des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad) vient enfin d'être publié, mais avec beaucoup de retard. Il entrera en vigueur le 1er juillet ce qui laisse deux mois aux services et aux départements pour se retourner..."

Aide à domicile : deux mois pour se mettre à jour sur l'autorisation

Dans le cadre de la refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), un décret du 22 avril 2016 fixe le cahier des charges national de ces structures. Ce texte intervient aussi dans le cadre plus vaste de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement. L'objectif est de préciser le champ et les modalités d'intervention des Saad auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) poursuit et amplifie son accompagnement de la mise en place de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, l'un des dispositifs issus de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ces dernières semaines, la CNSA a déjà rendu public un bilan de l'expérimentation des conférences, intervenue avant le vote de la loi (voir notre article ci-contre du 9 février 2016) et évoqué la question dans ses entretiens individuels avec les départements, qui doivent s'étaler jusqu'à l'été (voir notre article ci-contre du 4 avril 2016). Entre-temps sont parus les textes réglementaires fixant les aides de la Caisse aux départements pour le financement des actions correspondantes (voir nos articles ci-contre des 7 mars et 12 avril 2016).

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit une nouvelle tarification des Ehpad au 1er janvier 2017. 

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est engagée dans la révision des conventions pluriannuelles passées avec les départements. L'article 70 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (devenu l'article L.14-10-7-2 du Code des familles et de l'action sociale) prévoit en effet qu'"une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées."

La revalorisation de l’allocation d’autonomie et le droit au répit des aidants sont entrés en vigueur le 1er mars. Mais la mise en route sera complexe.