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Le nouveau modèle de mission parlementaire a été pour la première fois utilisé pour faire le point sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Avec un constat partagé, mais des propositions faibles...[article réservé aux agents du CD14]
Cette étude permet de connaître le coût moyen d’une journée de prise en charge en EHPAD en fonction du profil des résidents accueillis. Il varie entre 80 € et 143 € par jour selon l’état de santé et le degré d’autonomie des résidents (soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière). Il ne s’agit pas du coût facturé aux résidents.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] Reçu ce mardi 13 juin par la ministre de la Santé, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) va réitérer sa demande d'un moratoire dans l'application d'une réforme tarifaire qui « pénalise les maisons de retraite publiques» avec une perte de ressources estimée à 200 millions d'euros.
Même si cela n'est pas sans lien avec le opportunités ouvertes par l'arrivée d'une nouvelle équipe gouvernementale, plusieurs organisations représentant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) tirent à nouveau la sonnette d'alarme sur la dégradation de la situation des établissements.
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) qui sont en train de s'approprier progressivement le régime juridique de l'autorisation ont des obligations d'évaluation externe et interne. Un décret du 2 mai en définit les règles. Il accorde un délai supplémentaire d'un an pour la première évaluation externe.
Coup sur coup, les deux associations de directeurs d'Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) s'en prennent à la politique des départements en direction des personnes âgées. Ces interventions ne sont évidemment pas sans lien avec le contexte électoral, mais elles rejoignent aussi les protestations exprimées par d'autres acteurs à vocation plus générale, comme la Fédération hospitalière de France .
La mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) est l'une des principales composantes de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, un arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges et le modèle type des Cpom. Ces derniers se substituent progressivement, à compter du 1er janvier 2017, aux anciennes "conventions tripartites" conclues par chaque établissement avec l'agence régionale de santé (ARS) et le département.
Les textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux ont été publiés. Ces textes généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le secteur médicosocial, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire – l’état des prévisions de recettes et de dépenses – et rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Deux décrets pris en application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement mettent en place la réforme de la tarification des Ehpad et, accessoirement, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Cette réforme d'une ampleur limitée, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est une solution de compromis qui reprend une bonne part des dispositions existantes. Elle se substitue en effet à l'ambition initiale d'un véritable volet consacré à la tarification des Ehpad dans la loi Vieillissement puis, après l'abandon de l'idée d'un texte unique, à celle d'une loi spécifique ultérieure.
Le gouvernement a annoncé mercredi 14 décembre la mise en place d’un site permettant de s’informer sur les prix et les prestations de 91% des maisons de retraite en France.
Un effort de transparence apprécié, même si les associations souhaitent des indicateurs permettant de mesurer aussi la qualité des services proposés.
L’annuaire du portail contient désormais les prix pratiqués par les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Deux nouveaux outils sont également mis en ligne : un comparateur des prix et un comparateur des restes à charge. L’objectif est de renforcer la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les EHPAD.
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Pascale Boistard, Secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont présenté ce jour la nouvelle version du site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, en présence de Geneviève Gueydan, Directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais y comparer les prix des maisons de retraite et calculer ce qu’il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Le comparateur simplifie leurs démarches et renforce la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les établissements.
À la mi-décembre, le gouvernement mettra en place sur Internet un « comparateur » des prix pour les établissements pour personnes âgées dépendantes. Bien qu’encore limitée, cette transparence est nécessaire selon une note du Conseil d’analyse économique.
Dans une question écrite, Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de Moselle, s'étonne d'une pratique à laquelle sont confrontés nombre de proches d'une personne âgée entrant dans un Ehpa (établissement d'hébergement pour personnes âgées). Le sénateur constate en effet que "les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille". Il demande donc si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées
Dans la continuité de la loi d’adaptation au vieillissement, un décret du 26 août contribue à l’optimisation d’une prise en charge globale et continue des résidents en organisant les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements. Il reste maintenant à régler les questions relatives à la tarification.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a ouvert ce 1er juillet 2016 sa plateforme destinée à introduire davantage de transparence dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A ce stade, il ne s'agit pas encore d'un portail destiné à l'information du grand public, mais d'un site pour les professionnels, destiné à alimenter la base de données sur les tarifs."
" Parmi les nouveautés de ce 1er juillet 2016, l’entrée en vigueur du décret fixant la liste des prestations minimales que devront fournir les Ehpad. Egalement appelée socle minimal de prestations, cette liste détaille l’ensemble des prestations qui doivent être inclues dans le tarif hébergement communiqué par les établissements..."
