Politique du logement : la Cour des comptes estime que les services déconcentrés de l'État ne sont pas efficients
La Cour des comptes publie un référé sévère sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l'État. Elle formule deux recommandations, dont celle de rapprocher les DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) chargées de la demande de logement social et de la politique d'attribution avec les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) qui suivent la production et accordent des agréments aux bailleurs sociaux.
La bataille des logements décents se joue sur plusieurs fronts
Coûteuse, peu lisible, instable la politique publique pour lutter contre les passoires thermiques ne convainc pas y compris chez ses défenseurs. C’est un plan d’action national complet qui est réclamé pour imposer un niveau minimum de performance énergétique, "massifier" les actions, et les mener en priorité à destination des ménages précaires.
Budget Logement : l'article 52 finalement adopté, le gouvernement concède un étalement sur trois ans
En vertu d'un amendement de dernière minute, le montant total des réductions de loyers de solidarité mises en oeuvre par les bailleurs sociaux sera de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard à partir de 2020. En contrepartie, le même amendement ouvre "la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d'en affecter une fraction au Fnal".
Confirmation d'un plan quinquennal pour le "logement d'abord" : et "d'abord" ça veut dire quoi ?
Le lancement d'un plan quinquennal pour le "logement d'abord" est au programme du gouvernement. Jacques Mézard l'a confirmé. Annoncé par son prédécesseur et promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le dispositif renvoie à la notion de "capacité à habiter" dont des acteurs bretons du logement et de l'insertion ont tenté de donner une définition.
Parc privé : dans "Soliha", il y a "solidaire" et "habitat"
L'assemblée générale et la rencontre annuelle de la fédération Soliha, organisée le 8 juin à Paris, avait l'ambition de démontrer l'"utilité sociale des associations Soliha à travers l’amélioration des conditions d’habitat des ménages". Retour sur un mouvement singulier dans la lutte active contre le mal-logement et sur ses suggestions en faveur d'une politique de l’habitat privé solidaire.
Hébergement : Emmanuelle Cosse s'engage face aux acteurs de la solidarité à poursuivre la mue des pratiques et des dispositifs
Emmanuelle Cosse a assuré vouloir poursuivre la lutte contre une gestion au thermomètre des dispositifs d'hébergement et pérenniser de nouvelles places. La ministre du Logement enverra un courrier aux préfets "dans le courant du mois de février pour anticiper la sortie de l'hiver".
Plan de prévention des expulsions locatives : premier bilan et nouveaux chantiers
Emmanuelle Cosse a réuni, le 13 juillet, le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives, lancé le 29 mars dernier. Celui-ci s'est déjà traduit par la mise en place d'une "Charte pour la prévention de l'expulsion" (voir notre article ci-contre du 6 avril 2016) et par un décret sur la refonte des procédures de traitement des impayés de loyer et le maintien des aides personnelles au logement pour les locataires en difficulté de bonne foi.
Dalo : le Conseil d'Etat précise les modalités et les conséquences d'un refus d'un logement par le demandeur
Saisi d'une requête en interprétation par le tribunal administratif de Melun, le Conseil répond en effet à quatre questions, certes juridiques, mais qui ne sont pas sans incidence pour les acteurs de l'accès au logement. En l'occurrence, l'affaire qui doit être jugée par le tribunal de Melun après la réponse du Conseil d'Etat porte sur un recours contre un courrier du préfet du Val-de-Marne, indiquant au requérant qu'il perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne avait reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement (pour avoir refusé, sans raison valable, un logement proposé par la préfecture).
La dégressivité des aides personnelles au logement entre en vigueur
"Un décret et un arrêté du 5 juillet 2016 instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement. Il s'agit en l'occurrence de l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L.351-3 du Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci prévoit notamment que "le montant de l'aide diminue au-delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5". L'objectif affiché est de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. L'objectif sous-jacent est d'enrayer le jeu de courte échelle entre le montant des aides au logement et la hausse des loyers."
La compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux FSL évolue
"Un décret du 28 juin 2016 définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) gérés par les par les départements."
Le volet logement du projet de loi Egalité et citoyenneté bien amendé
"L'examen en commission spéciale de l'Assemblée nationale, du 14 au 16 juin dernier, du projet de loi Egalité et citoyenneté a déjà donné lieu à de vifs débats, notamment sur le volet logement. Le député et président de l'Anru François Pupponi a notamment défendu plusieurs amendements controversés. Bilan avant l'examen en séance à l'Assemblée, à partir du 27 juin prochain. "
Droit au logement : un constat sans appel et des recommandations de la CNCDH
la Commission nationale consultative des droits de l'homme dresse un constat sans appel du manque d'effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France". Elle appelle à une "mobilisation globale" sur la question et formule plusieurs recommandations."
Emmanuelle Cosse "Les élus ne peuvent pas choisir leurs pauvres!''
Alors que le projet de loi Égalité et citoyenneté, qui vise notamment à rééquilibrer la population des quartiers en politique de la ville, a été examiné le 7 juin 2016 à l’Assemblée nationale en commission spéciale, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a précisé ses projets pour lutter contre le mal-logement, des foyers Dalo à la résorption des nuitées hôtelières. Sans oublier de travailler avec le ministère de l’Intérieur au lancement d’un nouveau Plan migrants.