Évaluation environnementale des projets : la clause filet prend place
Cette clause de rattrapage - introduite par un décret paru ce 26 mars - permettra de soumettre au cas par cas des projets de faible dimension qui, notamment en raison de leur localisation, pourraient être susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Certaines zones d’ombre pourraient néanmoins s’avérer sources de complexité.
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
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Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement devront faire l'objet d'un examen au cas par cas.
Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l'examen au cas par cas
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Dans une décision du 16 février 2022, le Conseil d'Etat, saisi par France Nature environnement, a refusé d'annuler le décret du 3 juillet 2020 : le préfet de région reste ainsi l'une des autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets locaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Evaluation environnementale : l’introduction d’une "clause filet" se précise
Plus question de tergiverser, sous la contrainte d’une injonction du Conseil d’Etat, un projet de décret, en consultation jusqu’au 10 février, introduit dans la nomenclature des études d'impact une "clause filet" permettant de s’assurer que les projets y compris de petite taille ayant un impact notable sur l’environnement soient bien évalués.
Évaluation environnementale : ce qui a changé au 1er août
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La réglementation et la jurisprudence sur l’évaluation environnementale ont changé récemment pour se conformer au mieux au droit européen. Voici un état des lieux des procédures d’évaluation environnementale et de son actualité.
Evaluation environnementale : un nouveau décret pour combler les trous dans la raquette
Sous le feu des critiques, la France procède à une adaptation par à-coups pour désamorcer les risques de contentieux européens. Un nouveau décret portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public vient de paraître pour répondre en partie aux observations de la Commission européenne.
Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : un projet de décret modificatif en consultation
Un projet de décret actuellement en consultation modifie le régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale.
Evaluation environnementale des projets : l'Etat doit revoir sa copie
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La protection de l'environnement devrait bientôt être mieux prise en compte dans les projets d'aménagement et de construction. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 avril, a en effet donné 9 mois au gouvernement pour revoir sa copie : un projet ne doit plus pouvoir échapper à l'évaluation environnementale sur le seul critère de sa dimension.
Evaluation environnementale : un nouveau décret en consultation pour désamorcer les risques de contentieux européen
Epinglée à plusieurs reprises sur sa transposition du cadre de l’évaluation environnementale des projets, la France procède à une adaptation par à-coups. Un nouveau projet de décret est soumis à consultation du public pour répondre en partie aux observations de la Commission européenne.
Évaluation environnementale : l’Autorité environnementale réclame du changement
L’Autorité environnementale (Ae) a réuni le 3 juillet la communauté des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) pour dresser un bilan élaboré à partir du millier d’avis qu’elles ont produit l’an dernier. Ce fut l’occasion de souligner le manque de moyens qui leur sont alloués et de formuler des propositions visant plus globalement à faire progresser l’évaluation environnementale. Le lendemain de cette rencontre, un décret très attendu a été publié au Journal officiel. Il permet de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets et l’autorité environnementale.
Evaluation environnementale : les maîtres d'ouvrage n'assument pas leurs responsabilités
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Trop faible qualité des évaluations environnementales des plans programmes et des études d’impact des projets : c'est ce que confirme un rapport du CGEDD. Après un bilan sur la forme et sur le fond, les auteurs préconisent une montée en compétence des maîtres d'ouvrages, en particulier des élus et une concertation structurée en amont… Décryptage.
La qualité de l'évaluation environnementale s'améliore, selon le CGEDD
Dans un rapport, rendu public ce 12 mars, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) préconise un engagement plus affirmé des maîtres d’ouvrage, au premier rang desquels les élus des communes et intercommunalités en charge des plans locaux d’urbanisme (PLU), dont la mobilisation dans la conduite des évaluations environnementales reste contrastée.
L'évaluation environnementale des projets : une peau de chagrin
Dans ce nouveau volet de la série d'articles consacrés à l'évaluation environnementale, Gabriel Ullmann s'intéresse à l'autorité environnementale et comment son rôle est aujourd'hui amoindri entraînant un recul de la démocratie participative.
L'évaluation environnementale des projets : une peau de chagrin (3/7)
Avec ce troisième volet, Gabriel Ullmann poursuit sa démonstration en revenant cette fois sur l'exclusion progressive de nombreux projets de l'évaluation environnementale. Détails de ce docteur en droit, ancien membre de l'Autorité environnementale.
La qualité de l'évaluation environnementale s'érode
Dans leurs bilans d'activité 2018 présentés ce 26 mars, l'Autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) constatent que l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets se dégrade. Émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, bruit, artificialisation des sols… : le plus souvent, ces problématiques sont insuffisamment prises en compte.
Le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure
Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences environnementales ou, dans le cas d'un projet, de l'étude d'impact.
Évaluation environnementale : la France rappelée à l'ordre par Bruxelles
La Commission européenne a annoncé ce 7 mars avoir adressé une lettre de mise en demeure à la France, ainsi qu'à la Bulgarie, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne, pour qu'ils mettent leur législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes prévues par la directive 2011/92/UE dite "EIE" . Ce texte garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement avant d'être autorisés.
Vers un élargissement de l'obligation aux procédures de modification des documents d'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à la consultation publique, jusqu’au 12 octobre prochain, un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. L’objectif est d’en élargir le champ d’application de façon à couvrir les procédures de modification et de mise en compatibilité. La décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (lire notre article ci-dessous) n’est pas étrangère à cette réécriture.
L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à donner son avis sur ce texte jusqu’au 12 octobre inclus.
Evaluation environnementale : la nomenclature poursuit sa mue
Mesure de simplification ou régression du droit de l’environnement ? Les nouveaux ajustements apportés par décret à la nomenclature des projets relevant de l’évaluation environnementale suscitent des réactions contrastées, en particulier dans le camp des associations environnementales qui déplorent l’absence de "clause filet".
Evaluation environnementale : de nouveaux ajustements de la nomenclature en consultation
Quelques semaines après le feu vert donné par le Parlement à la ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 ayant réformé le dialogue environnemental, le ministère de la Transition écologique vient d’ouvrir à la consultation publique un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Ce nouveau texte entend notamment tirer les conséquences d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat. Il apporte aussi de nouveaux assouplissements dans la nomenclature des projets.
Ultime feu vert de l'Assemblée aux ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
L'Assemblée nationale a adopté ce 7 février le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances d'août 2016, l'une sur l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, l’autre sur l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement. Les députés ont approuvé à main levée le texte qui avait fait l'objet d'un accord Sénat-Assemblée lors d'une commission mixte paritaire le 20 décembre dernier.