[Juridique] Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Vote de mesures relatives aux achats publics (Texte en cours d'examen)
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
- réserver les financements du fonds réemploi des filières REP aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité (art. 13 bis) ;
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