{Juridique] Continuité écologique des cours d’eau : le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est-il constitutionnel ?
L'article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose qu