Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2020 (Dernière modification: 21/09/2020)
L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000" ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin.
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