Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir des mesures sur la protection judiciaire de l'environnement et l'évaluation climatique
Suite et fin de notre série de fiches de décryptage de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avec les dispositions sur le volet judiciaire de l'environnement et sur l'évaluation climatique et environnementale. Le texte crée notamment le délit d'écocide pour les cas les plus graves d'atteinte à l'environnement. En matière d'évaluation, il prévoit en particulier la mise en place par les collectivités locales d'un observatoire des actions qu'elles conduisent pour respecter la stratégie nationale bas carbone (SNBC).