En l'espèce, M. A...et la commune ont conclu le 23 décembre 1975 une " convention " relative à un projet de construction sur un terrain cadastré ZA n° 33 d'une superficie de 22 417 m², dont l'article 2 stipule que la commune exempte le constructeur de la taxe locale d'équipement à raison d'un bâtiment à usage de commerce de bois de 880 m² à construire sur la parcelle et dont l'article 9 précise que, dans la limite d'une surface hors oeuvre de 8 966 m², les " tranches futures " seront également exemptées du paiement de cette taxe.