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La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié une nouvelle compétence « Gemapi » aux EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 et au décret d’application du 21 février 2019, cette fiche présente les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages. La loi du 3 août 2018 est aussi venue clarifier la compétence eaux pluviales. Enfin, une instruction du gouvernement du 6 février 2019 a précisé les thèmes prioritaires d’actions de l’État (et de ses services) en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021.

Depuis le 1er janvier 2018, le code de l'environnement confie l'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI recouvre quatre missions définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : il s'agit de l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ; de l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès (2°) ; de la défense contre les inondations et contre la mer (5°) ; de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Ce document a été réalisé en partenariat avec l'Union nationale des CPIE (centres permanents d'initiatives pour l'environnement).

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Les collectivités compétentes en Gemapi doivent élaborer leur système d’endiguement pour respecter les délais. Une instruction du gouvernement du 6 février 2019 rappelle que cela constitue un enjeu majeur et que les services de l’État doivent en faire une priorité. Les collectivités s’appuient donc sur les ouvrages existants, notamment ceux mis à disposition par les personnes morales de droit public.

Depuis 2018, la métropole européenne de Lille (MEL) a pris la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Pour lancer sa mise en œuvre, cinq comités de bassins viennent d’être créés. Ce qui tourne définitivement la page de la gestion par l’Union syndicale d’aménagement hydraulique du Nord (USAN).

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35% des intercommunalités ont décidé d'instaurer la taxe Gemapi sur leur territoire, un succès non négligeable. Mais les bouleversements et échéances à venir - suppression de la taxe d’habitation, Grand débat national, élections municipales 2020 - auront-ils raison de la montée en puissance de cette taxe ? Décryptage.

Départements et régions pourront continuer, à titre dérogatoire, à intervenir dans la gestion des digues, et ce bien au-delà de 2020 s’ils le souhaitent, moyennant conventionnement avec les EPCI compétents. Une avancée actée par la loi Fesneau qu’un décret, paru ce 23 février, vient concrétiser. Mais pas de quoi détourner l’attention du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur une question toujours aussi centrale : celle du financement de la Gemapi.

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En 2019, la taxe Gemapi est mise en place par un peu plus d’un tiers des intercommunalités.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 439 intercommunalités lèvent désormais la taxe Gemapi, soit environ 35 % des communautés et métropoles de France. Son produit permet de financer les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations engagées par les territoires.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 439 intercommunalités lèvent désormais la taxe Gemapi, soit environ 35 % des communautés et métropoles de France. Son produit permet de financer les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations engagées par les territoires.

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Depuis 2018, la nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations incite les collectivités à s’interroger sur la façon de concilier écologie et sécurité. D’un point de vue opérationnel, cela engendre plusieurs changements. Il faut trouver des solutions qui se calent sur le parcours de l’eau, avec des décisions prises à l’échelle d’un bassin hydrographique. Ces solutions gagnent à être fondées sur la nature, y compris pour la prévention des inondations. Enfin, de nouveaux métiers, plus interdisciplinaires, sont appelés à se développer

Un décret, paru ce 29 décembre, prolonge jusqu’au 1er janvier 2020, l’action des missions d'appui technique, constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur.

Les actions des missions d'appui technique de bassin seront prolongées jusqu'au 1er janvier 2020. Celles-ci sont chargées d'accompagner la prise de compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Elles formulent des recommandations et établissent les états des lieux des cours d'eau et des ouvrages.

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Frédéric Molossi, le président de l’Association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB), s’inquiète d’une absence de gouvernance du grand cycle de l’eau à la hauteur des enjeux du changement climatique.

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La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2018. Les responsabilités qui en découlent, suite à la loi du 30 décembre 2017, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages, et la clarification de la compétence eaux pluviales par la loi du 3 août 2018 sont présentées dans cette fiche.

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« L’eau, c’est politique ! » Tel était le thème du colloque organisé les 18 et 19 octobre, et focalisé sur les enjeux pesant sur la ressource en eau. Face au changement climatique ainsi qu'au développement de la Gemapi, les intervenants ont souligné l'importance d'une plus grande solidarité à l'échelle des bassins versants. Un message adressé au gouvernement, ce colloque ayant été labellisé pour les Assises de l'eau, dont le 2e volet est justement consacré au grand cycle de l'eau.

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Après une année consacrée à l’état des lieux sur leur nouvelle compétence, un grand nombre d’EPCI ont passé le gué en adoptant la taxe Gemapi.

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Les instruments fiscaux qui financent les politiques locales sur le petit cycle de l’eau (les réseaux et les usines d'eau et d'assainissement) et le grand cycle de l'eau (son cycle naturel, incluant donc les fleuves, rivières, etc.) sont soumis à rude épreuve. Troisième volet de notre dossier sur la fiscalité verte.

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Depuis le 1er janvier, les intercos peuvent partager la compétence Gemapi avec les départements et les régions.

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La mission Richard-Bur, outre le fait de rebattre les cartes fiscales entre collectivités, lance aussi un pavé dans la marre s’agissant de la taxe Gemapi, dont elle remet en cause l’assiette et le mode de calcul, les jugeant inadaptés. Explications.

Personne ne s’attendait à ce que la question de la Gemapi refasse surface dans le rapport Richard-Bur, destiné à trouver des solutions de remplacement à la taxe d’habitation. Pourtant, les deux auteurs du rapport y consacrent un chapitre, et appellent à réfléchir, « en concertation avec les élus locaux », à « une solution de financement plus adaptée » que la taxe Gemapi.

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La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice de la Gemapi, cette fiche a pour objet de présenter les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages.

Au lendemain de la prise de compétence Gemapi par toutes les communautés et métropoles de France, l’AdCF a lancé une grande enquête consacrée à la mise en oeuvre de ces nouvelles missions. Près de 460 intercommunalités ont répondu à ce questionnaire, soit plus du tiers des territoires. En voici les principaux résultats.

Alors que s'est ouverte au 1er janvier 2018 la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les intercommunalités, un quart des EPCI sondés par l'ADCF se disent prêts ou en cours de mise en oeuvre. Et 38 % vont instaurer une taxe pour financer cette coûteuse compétence, qu'elles devront impérativement assumer d'ici la fin de la période transitoire au 31 décembr

Une note d'information concernant les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi) par les collectivités territoriales et leurs groupements vient d'être adressée aux préfets par les services des ministères de l'Intérieur et de la Transition écologique et solidaire.