[Juridique] Aide à domicile : l'interdiction de recevoir des gratifications est inconstitutionnelle
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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