[Juridique] Le Conseil d'État confirme la légalité du décret sur les fonds de compensation du handicap
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Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.